Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la fourniture du service planning.vet (le « Service ») par CRUMBL HODL, SAS au capital de 100 €, RCS Pontoise 921 279 113, siège au 131B route départementale 909, 95330 Domont (« l’Éditeur »), à toute structure vétérinaire ou assimilée professionnelle (le « Client »). La souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des Conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion du planning d’équipe des cliniques vétérinaires : plannings, règles de couverture, gardes, congés, compteurs, analyses d’exploitation et assistant. Le Service assiste l’organisation ; il ne se substitue ni aux obligations d’employeur du Client, ni à son conseil social ou comptable. Les éléments produits par le Service, compteurs, projections, éléments préparatoires de paie, sont des aides à la décision que le Client vérifie avant tout usage contractuel ou de paie.
L’abonnement est souscrit sur devis ou proposition écrite précisant le périmètre, le prix et la date de démarrage. La mise en service comprend, sauf mention contraire, un accompagnement d’encodage des règles propres au Client (horaires, gardes, contraintes individuelles), facturé séparément. Le Client fournit des informations exactes et à jour, nécessaires à ce paramétrage.
Sauf stipulation contraire, l’abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois, notifié par écrit. L’Éditeur peut suspendre le Service en cas d’impayé non régularisé quinze jours après relance, ou de manquement grave aux Conditions.
Le prix dépend de la taille de la structure et figure sur la proposition. Il est facturé mensuellement, payable à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce). L’Éditeur peut réviser ses prix avec un préavis de deux mois ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le Service est accessible en ligne, 24 h/24, sauf maintenance ou événement hors du contrôle de l’Éditeur. L’Éditeur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible, sans obligation de résultat. Les interruptions planifiées sont, autant que possible, effectuées hors des heures d’ouverture usuelles des cliniques.
Le Client est responsable de l’exactitude des données saisies, de la gestion des comptes de ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Il s’interdit tout usage détourné du Service : revente, tentative d’accès aux données d’autres clients, ingénierie inverse, surcharge délibérée.
Les données saisies dans le Service restent la propriété du Client. Le Service propose un export autonome (fichier tableur) et, sur demande à la résiliation, l’Éditeur fournit une copie complète des données du Client dans un format exploitable, puis les supprime dans un délai de soixante jours, sauvegardes techniques comprises dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
Pour les données de son personnel traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : traitement sur instruction du Client, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure encadrée (hébergement en Union européenne), assistance et restitution. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Le Service, son code, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et, tous faits générateurs confondus, au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client) ni des décisions d’organisation, de paie ou de gestion prises par le Client sur la base des informations produites par le Service.
Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur, le Client étant un professionnel.